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Avant de mettre un bien en location de courte durée, il convient d’effectuer certaines démarches.
Et si vous avez déjà une location saisonnière en cours, il se peut que vous soyez passé à côté de certaines d’entre elles. Il est important de vous mettre à niveau pour ne pas courir de risques juridiques.
1 - Vérifier le règlement de copropriété
On a tendance à oublier cette étape. Mais attention ! Insistez bien auprès du syndic pour être sûr que le règlement de copropriété ne contienne pas de clause dite d’habitation bourgeoise avant d’investir dans un bien pour y faire de la location saisonnière.
En effet, le règlement de copropriété peut contenir une clause d’habitation bourgeoise, clause qui interdit les locations de courte durée.
Cette clause d’habitation bourgeoise était très en vogue dans les quartiers huppés des grandes villes, en particulier à Paris.
En présence de cette clause, vous pouvez oublier la location de courte durée et donc aussi les autres formalités. Il est possible de faire modifier un règlement de copropriété mais cela peut se faire uniquement via une assemblée générale, et à l’unanimité des voix.
2 - Déclarer l’activité de location meublée au greffe du Tribunal de commerce
Vous devez enregistrer votre activité de loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).
Pour ce faire, il y a lieu de compléter le formulaire P0i (Cerfa n°11921*07) de déclaration d’activité au Greffe du Tribunal de Commerce. Vous pouvez le télécharger ici (site du service public).
En retour, vous recevrez une immatriculation pour votre activité de loueur en meublé via un numéro de SIRET comme si vous étiez une entreprise (mais vous n’êtes pas une).
3 - Déclarer la location à la Mairie
Il y a lieu de déclarer l’activité de location à la Mairie du lieu de votre bien destiné à la location lorsqu’il ne s’agit pas de votre résidence principale (sauf le cas particulier ci-après visé).
Selon la Mairie, il faut :
leur adresser le formulaire Cerfa n°14004, que vous pouvez télécharger ici
ou indiquer toutes les informations directement en ligne.
Vous devrez déclarer que l’équipement de votre location meublée est conforme au décret de 2015 issus de la loi ALUR, c’est-à-dire, que le locataire peut poser ses valises en arrivant, en particulier disposant de :
un lit avec de la literie,
un équipement pour cuisiner (gazinière ou plaques chauffantes)
Un réfrigérateur
les ustensiles de cuisine…
ATTENTION : la déclaration en Mairie ne vaut pas classement en meublé de tourisme, lequel ouvre droit à des réductions fiscales très intéressantes comme la minoration de la taxe de séjour et un abattement fiscal de 71 % sur vos loyers.
Pour obtenir le classement, il faut faire la démarche afin d’être labellisé par un organisme certifié par Atout France. Le passage de cet organisme pour le classement est payant et le classement est valable 5 ans.
Cas particuliers :
Dans certaines villes (Paris, communes de la petite couronne parisienne, villes de plus de 200 000 habitants ou situées en zones dites « tendues »), si vous louez votre résidence secondaire, vous devez obtenir une autorisation préalable de changement d’usage du maire. En effet, louer une habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage.
Certaines villes (Paris, Bordeaux, Strasbourg, Lyon, Annecy, Nice...) imposent aux propriétaires une déclaration en mairie avec obtention d’un numéro d’enregistrement, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire.
Ce numéro d’enregistrement à 13 caractères doit être indiqué dans l’annonce de location que vous publiez sur le site internet. Si vous passez par une plateforme de location entre particuliers, vous devez lui transmettre ce numéro.
Renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si votre meublé est concerné par cette obligation.
NB :
* Durée des locations
Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum cumulée de 90 jours par client (sauf les exceptions qui existent sur certaines régions).
Distinction résidence principale/résidence secondaire
Est considérée comme étant votre résidence principale le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Si tel n’est pas le cas, il s’agit d’une résidence secondaire.
Résidence principale
Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d'une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile). Dans ces communes, cette durée peut être dépassée uniquement pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé et en cas de force majeure.
* Loyers
Il y a lieu de déclarer les loyers à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus (catégorie des BIC).
* Assurance
Pour les périodes de location, il convient de contacter votre compagnie d’assurance pour que le bien soit protégé par une assurance Propriétaire Non Occupant.
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